1. Le prestataire

Raison sociale : Encres Nomades

Adresse : Sainte-Livrade-sur-Lot (47)

SIRET : 93337919000012

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Contact : contact.encresnomades@gmail.com

Hébergeur :

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de rédaction et illustration personnalisée de récits vendue par le prestataire, qui se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

3. Commande

La commande s’effectue par échange écrit (e-mail, formulaire de contact, réseaux sociaux) et sera effective après l'acceptation du devis par le client. Chaque règlement d'acompte implique l’acceptation des CGV.

4. Modalités de prestation

La prestation de base comprend :

• Un échange offert de 30 min (appel téléphonique, visio ou face à face)

• Un ou des entretien.s pour recueillir les souvenirs du client

• La rédaction du récit selon les souhaits du client

• La création d’une ou plusieurs illustrations originales (nombre et style à définir dans le devis)

• Un ou des échange.s de validation et corrections

• La livraison du récit au format commandé par le client (numérique, imprimé ou manuscrit)

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués sur devis personnalisé. Toute commande requiert un acompte de 30 %, le solde étant dû à la livraison. Aucun récit ne sera livré avant que le solde n'ait été réglé. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces.

Les prix indiqués dans le devis sont toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur à la date de la commande. Toute commande préalablement confirmée par le prestataire conserve son tarif initial, même en cas de modification ultérieure des tarifs.

En cas d'entretien en face à face, les frais kilométriques sont offerts jusqu'à 30 minutes autour de Sainte-Livrade-sur-Lot.

6. Délais de réalisation

Le délai d’exécution est fixé lors de la commande selon la complexité du projet. Toute modification ultérieure peut entraîner une révision du délai.

7. Modifications, annulation, rétractation

Toute modification ou annulation de commande doit être signalée avant le début du travail du prestataire ; au-delà, l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnité.

Conformément à la législation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations à distance, sous réserve que la réalisation n’ait pas débuté.

8. Livraison et propriété

Les textes et illustrations sont livrés par voie numérique, imprimés ou écrits à la main selon les souhaits du client. Les œuvres restent la propriété de l’auteur jusqu’à paiement intégral. Après paiement, le client reçoit le droit d’usage personnel et non exclusif.

Les articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle) protègent les écrits et illustrations produits par le prestataire. Ils demeurent sa propriété intellectuelle, même après la livraison du récit. La reproduction, la modification ou la diffusion à d’autres fins que personnelles ou familiales nécessitent l’accord écrit du prestataire.

9. Confidentialité et données

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers.

Le prestataire peut demander l'autorisation du client pour enregistrer les entretiens et faciliter le travail de transcription. Dans ce cas, le prestataire s'engage à supprimer les fichiers dès la confirmation de réception du récit par le client. Il en va de même pour tout document transmis au prestataire par voie électronique (photographies, billets, tickets, etc.). En cas d'envoi de tels documents par voie postale, ceux qui ne figurent pas dans le récit final seront renvoyés au client en même temps que la livraison du récit.

10. Garanties

I - Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

II - Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

III - Garantie Qualité Artisanale - Carnets manuscrits

Chaque carnet manuscrit est une pièce unique, confectionnée à la main avec le plus grand soin. Je suis fière de la qualité de mon travail, c'est pourquoi votre carnet bénéficie d'une Garantie Qualité Artisanale.

Durée de la garantie : 2 ans à compter de la date de réception de votre carnet.

Cette garantie s'applique exclusivement aux défauts de fabrication et de confection du carnet, notamment :

• Un défaut manifeste de la reliure (reliure qui lâche)

• Une malfaçon de la couverture (assemblage défectueux)

• Tout autre problème structurel qui ne serait pas lié à une mauvaise utilisation

Cette garantie est valable dans le cadre d'un usage et d'une conservation soigneux du carnet. Elle ne couvre donc pas :

• Les dommages résultant d'un accident (chute, taches de liquide, pages déchirées par le client, etc.)

• L'usure normale du carnet liée à son utilisation et au passage du temps

• Les dommages causés par une exposition à des conditions inappropriées, notamment : l'humidité, une source de chaleur, des températures extrêmes ou une lumière directe et prolongée du soleil pouvant altérer les couleurs et les matériaux

• Les modifications, ajouts (collages, etc.) ou réparations effectués par le client ou un tiers

Comment activer la garantie ?

Si vous constatez un défaut couvert par cette garantie, contactez-moi par e-mail à contact.encresnomades@gmail.com en joignant :

1. Une description du problème rencontré

2. Des photos ou vidéos montrant clairement le défaut

Après évaluation, et si le défaut entre dans le cadre de la garantie, je m'engage à réparer votre carnet. Si la réparation est impossible, nous discuterons ensemble d'une solution de remplacement.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens ; il met tout en œuvre pour réaliser une œuvre fidèle et authentique, en accord avec les souhaits du client. Cependant, les écrits et illustrations produits dépendent du style artistique du prestataire. Par conséquent, le client accepte que les récits ne puissent pas faire l’objet de réclamations basées sur ses goûts personnels.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire.

12. Cas de force majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant le prestataire de respecter les délais de livraison annoncés lors du devis. En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit de reporter les entretiens prévus et/ou de réviser les délais de livraison. Aucun acompte ne pourra être remboursé.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.